Êtes-vous prêt à transmettre votre déclaration?

Le programme IMPÔTNET sera ouvert et traitera les transmissions jusqu'au 30 novembre 2013.

Modalités

Avant de transmettre votre déclaration en ligne par IMPÔTNET, vous devez vous engager à respecter les modalités suivantes :

 J'ai lu la liste des restrictions pour m'assurer que je pouvais utiliser IMPÔTNET pour transmettre ma déclaration de revenus.

Je peux produire une déclaration de revenus uniquement en mon propre nom.

Je peux produire uniquement une déclaration de revenus initiale de 2012 qui est admissible aux fins d'IMPÔTNET.

Je n'essaierai pas de perturber le service IMPÔTNET en téléchargeant des fichiers autres que celui de ma propre déclaration de revenus admissible. Si j'essaie de télécharger un autre fichier, l'ARC me refusera désormais l'accès à ses services électroniques.

Identificateurs personnels

IMPÔTNET vous demandera de fournir les renseignements suivants dans son formulaire de transmission en ligne :

votre numéro d'assurance sociale

votre date de naissance

le chemin d'accès et le nom du fichier qui contient votre déclaration de revenus.

Confirmation de la réception

Après avoir rempli et transmis la page Web de transmission en ligne IMPÔTNET, nous effectuerons un examen préliminaire de votre déclaration. Si celle-ci satisfait aux exigences fondamentales, nous vous enverrons dans les minutes suivantes un numéro de confirmation. Ce numéro confirme que votre déclaration a été acceptée pour le traitement.

Si l'examen préliminaire révèle des problèmes, nous vous enverrons une explication des changements et corrections à apporter à votre déclaration électronique. Cette explication confirme que votre déclaration n'a pas été acceptée pour le traitement. Vous pouvez faire les changements nécessaire à votre déclaration et nous l'envoyer de nouveau avec IMPÔTNET. Pour savoir comment procéder, cliquez sur Corrections.

Lorsque nous aurons traité votre déclaration, nous devrons peut-être communiquer avec vous pour obtenir des documents à l'appui. Veuillez donc conserver vos reçus et feuillets de renseignements pendant six ans. Une telle demande de notre part s'inscrirait dans le cadre du processus d'examen qui s'applique à toutes les déclarations de revenus (sur papier ou électroniques). Il ne s'agirait pas d'une vérification.

Date limite pour les travailleurs indépendants ainsi que leurs époux ou conjoints de fait

Les travailleurs indépendants ainsi que leurs époux ou conjoints de fait ont jusqu'à minuit le lundi 17 juin 2013 (date d'échéance de production) pour produire leur déclaration de revenus de 2012.

Si vous avez de la difficulté à envoyer ou à corriger votre déclaration IMPÔTNET, vous avez jusqu'à minuit, heure du Pacifique, le vendredi 21 juin 2013 pour la transmettre. Votre déclaration sera considérée comme produite à temps.

Remarque
Consultez les avant de produire votre déclaration.

Avis important : Avant de transmettre votre déclaration de revenus à l'ARC, veuillez vous assurer qu'elle a été complétée avec la version la plus récente de votre logiciel. Dans certains cas, si vous ne faites pas la mise à jour de votre logiciel, cela pourrait vous empêcher d'utiliser IMPÔTNET.

Si le bouton « Parcourir » ou « Choisir » apparaît à votre écran, vous devriez l'utiliser pour trouver et attacher votre fichier « .tax ».

J'atteste que les renseignements donnés dans cette déclaration électronique sont exacts et qu'ils révèlent la totalité de mes revenus.

Si je ne suis pas un déclarant pour la première fois, je comprends et j'accepte que je ne peux pas modifier mes nom, adresse et mes renseignements sur le dépôt direct dans la déclaration. Ces renseignements personnels ne sont pas envoyés avec ma déclaration lorsque j'utilise IMPÔTNET. Mon avis de cotisation et mon remboursement seront envoyés à l'adresse qui figure dans mon dossier à l'ARC, et non à l'adresse que j'ai inscrite dans le logiciel utilisé pour remplir ma déclaration de revenus.

Déclaration sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'article 150 de la Loi de l'impôt sur le revenu et sont utilisés pour traiter les déclarations de revenus et les versements des particuliers de toutes les provinces et de tous les territoires (sauf le Québec). Les renseignements peuvent être utilisés aux fins de suivi, de vérification, d'observation et d'évaluation. Ils peuvent être communiqués aussi aux autres institutions fédérales et aux gouvernements provinciaux conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux autres ententes de divulgations en vigueur. L'omission de fournir tous les renseignements personnels demandés peut entraîner des pénalités et d'autres mesures visant les non déclarants.

Les renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) ARC PPU 005, Déclarations de revenus de particuliers. Cette description se trouve dans le chapitre de l'ARC de la publication Info Source à l'adresse www.infosource.gc.ca. Les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les particuliers ont le droit d'accès et de modification à leurs renseignements personnels. De plus amples renseignements concernant les demandes de renseignements personnels se trouvent dans l'Avant-propos de la publication Info Source.