Restrictions

Il y a certains types de déclarations de revenus que vous ne pouvez pas nous envoyer par voie électronique.

Si c'est la première année que vous produisez une déclaration de revenus auprès de l'ARC, vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET. Cependant, vous pouvez faire appel aux services d'un fournisseur autorisé du service de la TED ou vous pouvez nous poster une copie papier. Si vous n'avez pas d'autres restrictions vous pourrez utiliser IMPÔTNET l'année prochaine.

Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour transmettre :

• une déclaration modifiée
• une déclaration visant une année d'imposition autre que 2009
• une déclaration pour une autre personne (par exemple, si vous avez rempli une déclaration pour votre conjoint ou un membre de votre famille, vous devez créer un fichier « .tax » différent, et chacun doit transmettre sa déclaration avec son propre code d'accès)

Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour produire une déclaration si :

• vous avez fait faillite (n'inclut pas une proposition pour une faillite)
• vous êtes un non-résident du Canada
• vous avez un revenu d'entreprise avec un établissement stable situé à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence (vous devez remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2009 - Administrations multiples). Consultez nos autres restrictions ci-dessous.

Pour changer votre adresse : si vous êtes déjà enregistré pour utiliser le service en ligne Mon dossier, ouvrez une session et changez votre adresse avant d'utiliser IMPÔTNET. Si vous n'êtes pas enregistré, vous pouvez changer votre adresse en composant le 1-800-714-7258.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de changer votre nom et/ou corriger votre date de naissance, communiquez avec Impôt et taxes pour les particuliers en composant le 1-800-959-7383.

Pour demander le dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements vous pouvez utiliser l’une des options suivantes :

• le service en ligne Mon dossier;
• remplir le formulaire T1-DD(1) Demande de dépôt direct et l'envoyer à votre centre fiscal;
• déposer votre formulaire T1-DD(1) directement au bureau des services fiscaux le plus près de chez vous. ou;
• appeler au 1-800-959-7383 si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande de dépôt direct ou si vous voulez annuler le service.

Autres restrictions

Vous ne pouvez pas transmettre une déclaration de revenus au moyen d'IMPÔTNET dans les cas suivants :

• votre déclaration a été escomptée par un tiers
• vous êtes considéré comme un résident réputé (vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial ou territorial)
• vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2009 ou en 2010
• votre numéro d'assurance sociale commence par « 0 » (zéro)
• vous avez fait faillite en 2009 ou en 2010
• vous êtes un immigrant, un émigrant ou un non-résident du Canada pour l'année d'imposition 2009
• votre adresse n'est pas au Canada
• vous avez choisi de reporter l'impôt sur les distributions d'actions de sociétés étrangères
• vous ne réclamez pas le plein montant de votre crédit fédéral pour impôt étranger
• vous déclarez l'un des items suivants :
  • un revenu de source canadienne provenant de Lloyds of London
  • un revenu d'emploi d'une organisation internationale
  • un montant forfaitaire au titre des prestations de pension acquises en date du 31 décembre 1971
  • plus de six ensembles d'états financiers
  • un crédit d’impôt de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, ou du Yukon pour fiducie pour l’environnement admissible (auparavant connu sous le nom de Crédit d'impôt pour fiducie de restauration minière)
  • un paiement forfaitaire rétroactif admissible (formulaire T1198)
• vous demandez l'un des montants suivants :
  • un crédit pour impôt étranger visant plusieurs pays ou un crédit pour impôt étranger sur le revenu provenant d'une entreprise
  • une déduction pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental
  • un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (formulaire T626)
  • un crédit d'impôt de l'Alberta pour épargne-actions (formulaire T89)
  • un dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (formulaire T82)
  • un montant pour personnes handicapées pour vous-même, une personne à charge autre que l’époux ou le conjoint de fait, ou transféré de l’époux ou du conjoint de fait, et le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, n’est pas dans nos dossiers ou un nouveau formulaire T2201 est requis
  • le montant de la zone 318 vise plus de dix personnes à charge
  • une récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement
  • une réclamation à la zone 366 pour plus de 22 enfants
  • un crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (formulaire T1129)
  • une déduction à la zone 207 provenant de montants calculés à partir d’une combinaison d’au moins deux des formulaires suivants :
  • le formulaire RC269, Cotisations à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu’un arrangement des États-Unis)
  • le formulaire RC 267, Cotisations à un régime de retraite des États-Unis offert par un employeur
  • le formulaire RC268, Cotisations à un régime de retraite des États-Unis par un frontalier du Canada
• vous déclarez un revenu d'agriculture avec une demande de programmes Agri-investissement et/ou Agri-stabilité qui implique :
  • un revenu d'agriculture d'une société selon un feuillet T5013 ou l'entreprise a un associé corporatif
  • un Indien du Canada qui déclare un revenu de travail indépendant qui est un revenu exonéré aux fins fiscales
  • un DFC de type 9 avec plus de 10 items dans les sections 7 et/ou 8 de la page 7 du formulaire T1273
  • un DFC de type 9 avec plus de 8 items dans les sections 10, 11 et/ou 12 de la page 7 du formulaire T1273

Si l'un des cas ci-dessus s'applique, vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour transmettre votre déclaration de revenus. Si vous devez produire une déclaration modifiée ou une déclaration d'une année passée ou toute autre déclaration non admissible aux fins d'IMPÔTNET, vous pouvez l'expédier par la poste à votre centre fiscal indiqué dans notre répertoire.