Restrictions

Il y a certains types de déclarations de revenus que vous ne pouvez pas nous envoyer par voie électronique.

Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour transmettre :

• une déclaration modifiée
• une déclaration visant une année d'imposition autre que 2012
• une déclaration pour une autre personne (par exemple, si vous avez rempli une déclaration pour votre conjoint ou un membre de votre famille, vous devez créer un fichier « .tax » différent, et chacun doit transmettre sa propre déclaration)

Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour produire une déclaration si :

• vous avez fait faillite en 2012 ou en 2013 (n'inclut pas une proposition pour une faillite)
• vous êtes un non-résident du Canada
• vous avez un revenu d'entreprise avec un établissement stable situé à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence (vous devez remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2012 - Administrations multiples). Consultez nos autres restrictions ci-dessous.

Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour modifier vos renseignements personnels tels que :

• votre nom
• votre adresse
• vos renseignements concernant le dépôt direct (y compris une nouvelle demande)

Remarque
Ces renseignements personnels ne sont pas envoyés avec votre déclaration lorsque vous utilisez IMPÔTNET.

Pour changer votre adresse : si vous êtes déjà enregistré pour utiliser le service en ligne Mon dossier, ouvrez une session et changez votre adresse avant d'utiliser IMPÔTNET. Si vous n'êtes pas enregistré, vous pouvez changer votre adresse en composant le 1-800-714-7258.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de changer votre nom et/ou corriger votre date de naissance, communiquez avec Impôt et taxes pour les particuliers en composant le 1-800-959-7383.

Pour demander le dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements vous pouvez utiliser l’une des options suivantes :

• le service en ligne Mon dossier;
• remplir le formulaire T1-DD(1) Demande de dépôt direct et l'envoyer à votre centre fiscal;
• déposer votre formulaire T1-DD(1) directement au bureau des services fiscaux ou;
• appeler au 1-800-959-7383 si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande de dépôt direct ou si vous voulez annuler le service.

Autres restrictions

Vous ne pouvez pas transmettre une déclaration de revenus au moyen d'IMPÔTNET dans les cas suivants :

• votre déclaration a été escomptée par un tiers
• vous êtes considéré comme un résident réputé (vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial ou territorial)
• vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2012 ou en 2013
• votre numéro d'assurance sociale commence par « 0 » (zéro)
• vous êtes un immigrant, un émigrant ou un non-résident du Canada pour l'année d'imposition 2012
• votre adresse n'est pas au Canada
• vous avez choisi de reporter l'impôt sur les distributions d'actions de sociétés étrangères
• vous ne réclamez pas le plein montant de votre crédit fédéral pour impôt étranger

Vous déclarez l'un des items suivants :

• un revenu de source canadienne provenant de Lloyds of London
• un revenu d'emploi d'une organisation internationale
• un montant forfaitaire au titre des prestations de pension acquises en date du 31 décembre 1971
• plus de six ensembles d'états financiers
• un crédit d’impôt de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, ou du Yukon pour fiducie pour l’environnement admissible (auparavant connu sous le nom de Crédit d'impôt pour fiducie de restauration minière)
• un paiement forfaitaire rétroactif admissible (formulaire T1198)

Vous demandez l'un des montants suivants :

• un crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise pour plus de trois pays
• un crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu tiré d'une entreprise pour plus de trois pays
• une déduction pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental
• un crédit d'impôt de l'Alberta pour épargne-actions (formulaire T89)
• un dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (formulaire T82)
• un montant pour personnes handicapées pour vous-même, une personne à charge autre que l’époux ou le conjoint de fait, et il n'y a pas de formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dans nos dossiers pour la personne handicapée ainsi que pour la personne qui demande le transfert ou un nouveau formulaire T2201 est requis
• le montant de la zone 318 vise plus de dix personnes à charge
• une récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement
• une réclamation pour plus de 22 enfants
• un crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (formulaire T1129)
• une déduction à la zone 207 provenant de montants calculés à partir d’une combinaison d’au moins deux des formulaires suivants :
  
  le formulaire RC269, Cotisations d'un employé pour 2012 à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale – Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis
  
  le formulaire RC 267, Cotisations d'un employé pour 2012 à un régime de retraite des États-Unis – Affectations temporaires
  
  le formulaire RC268, Cotisations d'un employé pour 2012 à un régime de retraite des États-Unis – Frontaliers
• un résident du Québec qui veut inclure le nouvel impôt fédéral (selon une modification proposée) á la ligne 418, Impôts spéciaux, de l’annexe 1. Cet impôt est relié à l’impôt spécial du Québec relatif au non-achat d’actions de remplacement d’un fonds de travailleurs, indiqués aux cases F, L1 et L2, du Relevé 10.

Vous déclarez un revenu d'agriculture avec une demande de programmes Agri-investissement et/ou Agri-stabilité qui implique :

• un revenu d'agriculture d'une société selon un feuillet T5013 ou l'entreprise a un associé corporatif
• un Indien du Canada qui déclare un revenu de travail indépendant qui est un revenu exonéré aux fins fiscales
• un DFC de type 9 avec plus de 10 items dans les sections 7 et/ou 8 de la page 7 du formulaire T1273
• un DFC de type 9 avec plus de 8 items dans les sections 10, 11 et/ou 12 de la page 7 du formulaire T1273

Si l'un des cas ci-dessus s'applique, vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour transmettre votre déclaration de revenus. Si vous devez produire une déclaration modifiée ou une déclaration d'une année passée ou toute autre déclaration non admissible aux fins d'IMPÔTNET, veuillez consulter Où poster votre déclaration T1 sur papier.