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Conditions et avis de confidentialité IMPÔTNET

Conditions

Avant de transmettre votre déclaration IMPÔTNET, vous devez vous engager à respecter les conditions suivantes :

checkmarkJ'ai vérifié les restrictions sur la page de restrictions du site web IMPÔTNET pour m'assurer que je suis admissible à produire ma déclaration par voie électronique.

checkmarkJe peux produire une déclaration de revenus uniquement en mon propre nom.

checkmarkJe peux produire uniquement une déclaration de revenus initiale de 2013 qui est admissible aux fins d'IMPÔTNET.

checkmarkJe ne tenterai pas de perturber le service IMPÔTNET en téléchargeant des fichiers autres que celui de ma propre déclaration de revenus admissible. Si j'essaie de télécharger un autre fichier, l'agence du revenu du Canada me refusera désormais l'accès à ses services électroniques.

checkmarkSi je ne suis pas un déclarant pour la première fois, je comprends et j'accepte que je ne peux pas modifier mon nom, adresse et mes renseignements sur le dépôt direct dans la déclaration. Ces renseignements personnels ne sont pas envoyés avec ma déclaration lorsque j'utilise IMPÔTNET. Mon avis de cotisation et mon remboursement seront envoyés à l'adresse qui figure dans mon dossier à l'agence du revenu du Canada, et non à l'adresse que j'ai inscrite dans le logiciel utilisé pour remplir ma déclaration de revenus.

checkmarkJ'atteste que la déclaration électronique ci-jointe est exacte, complète et fait état de mes revenus de toutes provenances, et que je n’ai pas modifié les renseignements tel que mon nom, adresse, date de naissance ou dépôt direct sur la déclaration. Ces renseignements personnels ne sont pas envoyés avec ma déclaration lorsque j'utilise IMPÔTNET. Mon avis de cotisation sera envoyé à l'adresse qui figure dans mon dossier à l'agence du revenu du Canada, et non à l'adresse que j'ai inscrite dans le logiciel utilisé pour remplir ma déclaration de revenus. Si l'agence du revenu du Canada a mes renseignements pour le dépôt direct, mon remboursement sera déposé dans mon compte et ne sera pas envoyé à l'adresse postale au dossier de l'agence du revenu du Canada .

checkmarkSi je suis un déclarant pour la première fois, j'atteste que la déclaration électronique que je transmettrai sera exacte, complète et fera état de mes revenus de toutes provenances, et que mon adresse sur la déclaration sera exacte. Si l'agence du revenu du Canada détermine que je ne produis pas une déclaration pour la première fois, l'avis de cotisation et le remboursement seront envoyés à l'adresse et au compte pour le dépôt direct qui figure dans mon dossier à l'agence du revenu du Canada, et non à l'adresse et au compte pour le dépôt direct que j'ai inscrit dans le logiciel utilisé pour remplir ma déclaration de revenus.

Obligations légales

Information de paiement

checkmarkAucune action n'est requise de ma part si j'attends un remboursement, que je n'ai aucun solde dû ou je ne veux pas que mon paiement soit inscrit sur mon avis de cotisation.

checkmarkJe peux envoyer ma déclaration plus tôt et faire un paiement postdaté. Tant et aussi longtemps que je produis ma déclaration et paye avant le 30 avril 2014, l'agence du revenu du Canada n'imposera pas d'intérêts sur mon solde dû. Les paiements faits après le 30 avril 2014 seront assujettis à des frais d'intérêts et/ou de pénalités.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'article 150 de la Loi de l'impôt sur le revenu et sont utilisés pour traiter les déclarations de revenus et les versements des particuliers de toutes les provinces et de tous les territoires (sauf le Québec). Les renseignements peuvent être utilisés aux fins de suivi, de vérification, d'observation et d'évaluation. Ils peuvent être communiqués aussi aux autres institutions fédérales et aux gouvernements provinciaux conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux autres ententes de divulgations en vigueur. L'omission de fournir tous les renseignements personnels demandés peut entraîner des pénalités et d'autres mesures visant les non déclarants.

Les renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) ARC PPU 005, Déclarations de revenus de particuliers. Cette description se trouve dans le chapitre de l'agence du revenu du Canada de la publication Info Source à l'adresse www.infosource.gc.ca. Les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les particuliers ont le droit d'accès et de modification à leurs renseignements personnels. De plus amples renseignements concernant les demandes de renseignements personnels se trouvent dans l'Avant-propos de la publication Info Source.


Remarque: Après avoir transmis votre déclaration IMPÔTNET, nous effectuerons un examen préliminaire de votre déclaration. Si celle-ci satisfait aux exigences fondamentales, l'agence du revenu du Canada vous enverra dans les minutes suivantes un numéro de confirmation. Ce numéro confirme que votre déclaration a été acceptée pour le traitement. S'il y a des problèmes avec la déclaration d'impôt électronique que vous avez essayé d'envoyer à l'agence du revenu du Canada, vous serez incité avec une explication de l'erreur(s) qui nécessite(nt) des corrections. Cela signifie que votre déclaration de revenus n'a pas été acceptée par l'agence du revenu du Canada pour le traitement. Vous pouvez modifier la version électronique de votre déclaration de revenus et puis essayer de l'envoyer de nouveau en utilisant le service IMPÔTNET.

MonDossier : Vous pouvez faire un suivi de votre déclaration, faire une entente de paiements préautorisés et vérifier votre remboursement au moyen de Mon Dossier, notre service en ligne sécurisé. Pour vous y inscrire allez à MonDossier.

Pour modifier une déclaration déjà produite, attendez de recevoir votre avis de cotisation et utilisez l'option Modifier ma déclaration dans Mon dossier.

Vous pouvez aussi envoyer un formulaire dûment rempli T1-ADJ Demande de redressement d'une T1, ou une lettre signée à votre centre fiscal pour demander de redresser votre déclaration.


Avis important : Veuillez-vous assurer que votre déclaration de revenus a été complétée avec la version la plus récente de votre logiciel. Dans certains cas, si vous ne faites pas la mise à jour de votre logiciel, cela pourrait vous empêcher d'utiliser IMPÔTNET.


Si vous utilisez un logiciel de préparation de déclarations qui dispose d'une option de transmission automatique, veuillez arrêter ici et revenez à votre logiciel de préparation d'impôt. Votre logiciel vous donnera l'occasion d'indiquer que vous avez lu et accepté l'avis de confidentialité liés à la présentation de vos informations fiscales à l'agence du revenu du Canada, et avoir lu et accepté les Conditions IMPÔTNET ci-dessus.